Conditions générales de vente „facture avec option paiement échelonné“ de Byjuno SA („CGV“) chez le revendeur („revendeur“)

Valable à partir du 1. décembre 2015
Ces CGV sont les conditions générales de vente de Byjuno SA („Byjuno“) pour la „facture avec option paiement échelonné Byjuno“. En choisissant et en utilisant le la „facture avec option paiement échelonné Byjuno“ („facture Byjuno“) auprès du revendeur, vous confirmez l’acceptation de ces CGV. La version valable au moment de l’achat est prépondérante.
  1. Qu’est-ce que la facture Byjuno ?
    1. Byjuno permet en collaboration avec le commerçant, le mode de paiement facture Byjuno avec option de paiement partiel et celui-ci est disponible pour les consommateurs, soit les clients du commerçant de plus de 18 ans domiciliés et/ ou sociétés avec siège en Suisse et au Liechtenstein.
    2. En optant pour la „facture Byjuno“, vous payez les marchandises/les services correspondants du revendeur directement et exclusivement à Byjuno en un maximum de trois tranches en l’espace de trois mois après la commande, conformément au chiffre 3.2 ci-après. L’achat de marchandises est soumis aux CGV respectivement aux conditions contractuelles du revendeur auprès duquel vous avez acheté les marchandises.
  2. Contrôle de solvabilité & Cession de la créance du prix d‘achat
    1. Avant et/ou durant la vente auprès du revendeur, un contrôle de votre solvabilité est effectué par Intrum SA.
    2. Lors de la conclusion de l’achat, si vous choisissez l’option „facture Byjuno“, le revendeur cède à Byjuno, la créance du prix d’achat.
    3. Byjuno reprend dans ce cas la créance du prix d’achat et la gestion des modalités de paiement. Vous adhérez, concernant cette créance, à un rapport contractuel direct avec Byjuno et vous devez régler cette créance directement à Byjuno.
    4. Tout changement d’adresse devra immédiatement être communiqué tant que Byjuno aura une créance ouverte contre vous.
  3. Délais de paiement et montants minimums lors d'un acompte
    1. Le délai de paiement pour un paiement intégral ou celui de la première tranche s’élève à 20 jours à partir de la date de la facture. L'option paiements partiels/paiement par acomptes n'est pas à disposition pour les entreprises.
    2. Vous êtes en droit, en tout temps, de procéder au remboursement anticipé total ou partiel de la créance ouverte.Les montants minimums suivants du solde encore ouvert doivent cependant être versés dans les délais mentionnés ci-dessous auprès de Byjuno :
      Tranche no.Montants minimums du solde ouvertDélai de paiement à partir de la date de la facture
      110%20 jours
      250%59 jours
      3Montant restant90 jours
      L’option paiement échelonné n’est activée, respectivement effective, Qu’avec le règlement de l‘acompte correspondant. C’est à dire que dans tous les cas et pour chaque tranche (tranche 1 à 3) le montant minimal correspondant doit être versé, conformément au tableau ci-dessus. Passé le/les délai(s) mentionné(s) ci-dessus, sans réception du paiement, la créance totale facturée ou chaque tranche individuelle est échue et le retard de paiement entre automatiquement en vigueur pour la créance totale, et ce sans relance préalable. Pour des raisons juridiques, Byjuno n’accorde aucune prolongation des délais de paiement.
    3. En cas de retard de paiement, Byjuno pourra mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
  4. Intérêts et frais
    1. Pour chaque solde restant ouvert dès le 20ème jour après la date de facture, des intérêts sont dûs à hauteur de 14.9% par an (360 jours).
    2. En plus du prix des marchandises, nous vous facturons par facture/tranche des frais administratifs de CHF 2.50. Les frais administratifs pour la première facture/tranche seront pris en charge par le revendeur, pour autant que ce soit convenu entre Byjuno et le revendeur.
    3. Pour chaque envoi postal, des frais de CHF 3.50 vous seront facturés.
    4. En cas de retard de paiement, nous enverrons un rappel d’abord par e-mail, ensuite par voie postale (pas de rappel par e-mail si l’option envoi postal est activée). Nous facturerons des frais de rappels de CHF 5.00 par e-mail et de CHF 20.00 par voie postale.
    5. A défaut de communication immédiate d’un changement d’adresse, nous vous facturerons des frais de CHF 30.00 pour la recherche d’adresse.
    6. En cas d’adresse e-mail erronée, Byjuno pourra transmettre la facture/le courrier de rappel par voie postale et facturer des frais supplémentaires à hauteur de CHF 10.00.
    7. Tout remboursement non lié à un défaut ou à un rappel du produit sera soumis à des frais de traitement de CHF 25.00.
  5. Intérêts de retard, frais de recouvrement
      Des intérêts de retard de 14,9% par an (360 jours) s’appliquent sur le montant restant de la créance. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000).
      Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.
  6. Non-octroi de la „facture mensuelle Byjuno“.
      La facture mensuelle Byjuno est soumise aux CGV de Byjuno (www.byjuno.ch/facture mensuelle/CGV). Il n’existe aucune obligation à accorder ni à modifier le moyen de paiement facture Byjuno contre la „facture mensuelle Byjuno“. La décision à ce sujet incombe uniquement à Byjuno et ne sera pas justifiée.
  7. Demandes de la clientèle
      Le commerçant reste seul responsable chargé de traiter les requêtes des clients (notamment les demandes relatives à l’envoi et au délai de livraison, aux retours, aux réclamations et aux révocations). Byjuno est uniquement compétente pour les demandes de renseignements sur la facture.
  8. Utilisation de vos données /Recours à des tiers
      Vous autorisez Byjuno ainsi que les entreprises associées en Suisse et à l’étranger, de même que les tiers mandatés par Byjuno en Suisse et à l’étranger, à stocker, traiter et utiliser vos données personnelles notamment à des fins de marketing et d’analyses de marché.
  9. Interdiction de compensation
      Aucune exception de compensation que vous soulèverez éventuellement à l’encontre du revendeur, ne pourra être opposée à Byjuno.
  10. Exclusion de responsabilité/droit applicable
      Byjuno décline toute responsabilité. Le droit suisse est applicable aux présentes CGV Byjuno. Le For juridique est Zoug.